commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; / - le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas

d'un officier placé "hors cadre" puis intégré dans un corps de fonctionnaires civils.

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -<CA>Décision par laquelle le délégué général pour l'armement a arrêté une liste de pilotes des corps

demander que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser le prix des 5 814 mètres cubes de " remblais d'emprunt " qu'elle a achetés en supplément pour l'exécution des " surlargeurs " ; Cons

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Action de l'entrepreneur

Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge des cotisations

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision. Considérant ce qui suit : 1.

. - RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UNE LOI MÉCONNAISSANT UNE CONVENTION INTERNATIONALE [RJ1] - CAS D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE DE DÉCHARGE DE COTISATIONS SOCIALES SUR LE FONDEMENT D'UNE LOI INCONVENTIONNELLE

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (...) " ; qu'aux termes de l'article R.*600-1 du même code : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, -les conclusions de M.

. ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique ; - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.I.

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre

A cette fin, ils leur font savoir que les moyens disponibles seront concentrés sur les CAE destinés au secteur non marchand.

A, qui s'est déclaré en septembre 2000 candidat à une intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a été nommé magistrat

La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet. ". 4.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Commune de Tarascon-sur-Ariège et de Me Luc-Thaler, avocat de M.

El Nouchi, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC et de Me Foussard, avocat M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération FO Construction, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

Le montant de la (des) pénalité(s) doit être calculé quinze (15) jours au moins avant la fin du trimestre. / Dans le cas où ce montant fait l'objet d'un paiement postérieurement à l'envoi de la facture

Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Geom 7 et de la société Covea Risk, à la SCP Lyon-Caen