Conseil d'État — 7 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638923
- Date
- 7 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Réduction des effectifs par départ volontaire [loi du 30 décembre 1963] - Cumul de la pension de retraite et de la rémunération correspondant à un emploi public - Application au cas d'un officier placé "hors cadre" puis intégré dans un corps de fonctionnaires civils. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Cumul de la pension de retraite et de la rémunération correspondant à un emploi public - Application au cas d'un officier placé "hors cadre" puis intégré dans un corps de fonctionnaires civils [combinaison des articles 2 et 5 de la loi du 30 décembre 1963].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638923
Données disponibles
- Texte intégral
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