François-Xavier X..., qui accomplissait en qualité de caporal-chef son service militaire au 13ème régiment du Génie, a été victime le 8 juin 1983 d'un accident mortel au cours de manoeuvres effectuées

X..., capitaine de génie tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1981, par laquelle le ministre de la défense l'a noté pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; Vu la loi

partir de la fin de l'année 1981 par la Régie autonome des transports parisiens sur la R.N. 7 en vue du prolongement de la ligne n° 7 du métropolitain dans la traversée de Villejuif ont eu pour effet de gêner

jusqu'à son immeuble ; Considérant, en premier lieu, que le conseil municipal de la commune d'Allain, dans sa délibération en date du 22 octobre 1982, s'était borné à solliciter le concours du service du génie

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux" ; que ces dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie

X... a tiré parti d'informations dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'agent domanial à la direction des travaux du Génie de Metz, pour tenter de faire obstacle par

à compter du 1er janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie

Au cas où, cependant, une difficulté de ce genre surgirait et ne pourrait être réglée directement entre les parties, celles-ci s'engagent à solliciter l'arbitrage de monsieur le sous-préfet avant toute

d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

un proche avenir ; que ladite parcelle se trouve à proximité immédiate des réseaux publics d'eau potable et d'électricité ; que les caractéristiques de la voie la desservant ne sont pas de nature à gêner

ETE COMMISE. 2° - LORSQUE LES ENONCIATIONS DES ACTES OU DES PIECES SUR LE VU DESQUELS L'ARRETE DU CONCESSION A ETE RENDU SONT RECONNUES INEXACTES SOIT EN CE QUI CONCERNE LE GRADE, LE DECES OU LE GENRE

. ; QUE LADITE CESSION ETAIT CONSENTIE A LA CONDITION, D'UNE PART, QUE "HUIT PAVILLONS GENRE MOTEL" SOIENT EDIFIES SUR LE TERRAIN ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN COMMERCE NE SOIT CREE EN DEHORS DE CELUI DE

PRECITEES POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREEES DE METTRE EN CIRCULATION UNE NOUVELLE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE, SI LES VEHICULES APPARTENANT A CETTE NOUVELLE CATEGORIE SONT DU GENRE

l'alcoolisme "tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre

3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES, CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE

Y..., architecte de conception et de l'entreprise de construction et de génie civil C.G.C. , et réformant le jugement sur ce point également, les condamne proportionnellement à leur part de responsabilité

demande du préfet, commissaire de la République de la région de Corse, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération n° 82-05 de l'assemblée de Corse du 13 novembre 1982, en ce qu'elle décide " le gel

COLONEL DE L'ARMEE DU GENIE EN POSITION DE RETRAITE - DEMEURANT 39 COURS DU 14 JUILLET A AGEN LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1978 PAR

NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES