du 29 juillet 1881 ; la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ; VU LA LOI DU 13 MARS 1917 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 24 AOUT 1972 ; ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECLARATION ET DE LADITE DEROGATION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier... » ; qu'aux termes de l'article 119 de cette même loi : « .

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 : "La commission bancaire

rejeter la demande présentée par le syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M. devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

attaqués ; 3°) la condamnation de la ville de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 F en remboursement de ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice

du 8 avril 1946 ; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 22 juin 1946 Vu le code des communes Vu le code des tribunaux

n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment son article 11-1 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative

catégorie C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la Commission, sont applicables au litige dès lors que les actes de procédure accomplis ont été pris sur leur fondement ; que les articles 13, 17, 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur version

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 79-333 du 19 avril 1979

généraux suivant la promulgation de la présente loi " ; 3.

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...

administratif de Dijon ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 142-15 et L. 436-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi