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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835796

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832597

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Cas d'un agent communal titulaire d'un emploi de la nomenclature - Nécessité de remplir les conditions posées

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007791298

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007811467

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - ANNEXES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813988

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642716

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES, LE MONTANT DES AMENDES DUES AU TITRE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, FIXE PAR LA LOI DU 23 MARS 1842 ENTRE UN MINIMUM DE 16 F ET UN MAXIMUM DE 300 F, S'EST TROUVE PORTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618030

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Vérification des déclarations faites en 1969 par le contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616773

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER, AU CONTRAIRE, EU EGARD AU FAIT QUE LA DECLARATION EXIGEE DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME FORFAITAIRE DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 16 FEVRIER ET PORTE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619905

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE AURAIT ETE PORTEE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT EN CONTREPARTIE DE L'APPORT ANTERIEUREMENT FAIT PAR LUI

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620321

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Contenu et portée de l'avis de la commission - Avis suffisamment motivé.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629962

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, ne lui confèrent pas, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., un privilège qui serait de nature à porter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630188

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665446

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Soutien financier de l'Etat aux salles de cinéma - Cession des droits en cas de changement d'exploitant - Juge judiciaire seul compétent pour apprécier la portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666271

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

LE 9 OCTOBRE 1972, UNE CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673467

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662004

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

TRANSPORTS N'EST FONDE A OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUI LUI A ETE PRESENTEE LE 13 JUIN 1974 QU'EN TANT QUE CETTE DEMANDE PORTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649182

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - Contentieux - Portée - Ouvrages non conformes à l'objet des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650243

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT ENTREPRIS; EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES DU MAIRE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, EN DATE DES 19 JANVIER ET 4 JUIN 1965 ET LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN TANT QU'ELLE PORTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644198

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Déclaration d'utilité publique - Compatibilité - Déviation d'une route nationale.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644264

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR LE SIEUR X..., LE MAIRE DE CABRERETS S'EST FONDE SUR CE QUE "LA CREATION DE LA TOURELLE SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A CONTENIR LA CAGE D'ASCENSEUR" ETAIT "DE NATURE A PORTER

Source officielle

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Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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