CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030646499
27 mai 2015
pas contresignés par les membres du bureau et ne portent pas mention des causes de leur annexion, ne peuvent être regardés comme nuls ; qu'en particulier, la circonstance que certains d'entre eux comportent
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490954
22 septembre 2014
C...comportent effectivement sa signature et qu'ainsi la circonstance, à la supposer établie, que la requête introductive d'instance en appel n'ait pas été signée par le requérant, était, en tout état
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475334.20231221
21 décembre 2023
ressort des pièces du dossier qu'à compter de la période tarifaire allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, les tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Toulouse-Blagnac comportent
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221
21 décembre 2021
référé datée du 14 septembre 2004 de ce client en vue de procéder aux travaux permettant de lever les réserves qui avaient été émises ne permettent toutefois pas, au vu des seules précisions qu'ils comportent
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210
10 décembre 2021
S'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article R. 186 précise : " Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
L'article R. 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426
26 avril 2022
et que la prestation de " conseil en ressources humaines " ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique, il résulte cependant de ces dispositions que plusieurs de ces thématiques comportent
ECLI:FR:CECHR:2022:455477.20220722
22 juillet 2022
Les cartes d'identité délivrées par les Etats membres sont de format ID-1 et comportent une zone lecture automatique (ZLA).
ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927
27 septembre 2022
n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 8.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui ne comportent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115
15 novembre 2022
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à ceux résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, au motif qu'elles ne comportent
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719
19 juillet 2022
Toutefois, les dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont le quatrième alinéa renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat, ne comportent aucune indication
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230
30 décembre 2021
. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459522.20220407
7 avril 2022
prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; / () / 4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459224.20230203
3 février 2023
de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité, lequel exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20231228
28 décembre 2023
Toutefois, de tels motifs comportent l'appréciation de circonstances de fait et ne peuvent, par suite, être substitués par le juge de cassation au motif erroné retenu par la cour administrative d'appel
ECLI:FR:CECHS:2023:463274.20231206
6 décembre 2023
constructions, à l'alignement ou en retrait des voies publiques et des constructions voisines, mais prescrit des règles particulières pour les constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques et comportent
ECLI:FR:CECHS:2023:467857.20230407
7 avril 2023
Ils relèvent que les deux pièces fournies à l'appui de la demande du permis de construire modificatif n° 4, intitulées " synthèse surface taxable PCM 4 " et " synthèse surface de plancher PCM 4 ", comportent
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221699
3 juillet 2006
administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222542
13 mars 2006
présent article n'est pas infligée : 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241929
15 novembre 2006
date à laquelle elle a été prononcée ; que, contrairement à ce que soutient le groupement requérant, ces dispositions n'exigent pas que les décisions rendues par les juridictions administratives comportent
Page 98 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.