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3 226 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

pas contresignés par les membres du bureau et ne portent pas mention des causes de leur annexion, ne peuvent être regardés comme nuls ; qu'en particulier, la circonstance que certains d'entre eux comportent

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490954

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

C...comportent effectivement sa signature et qu'ainsi la circonstance, à la supposer établie, que la requête introductive d'instance en appel n'ait pas été signée par le requérant, était, en tout état

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475334.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ressort des pièces du dossier qu'à compter de la période tarifaire allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, les tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Toulouse-Blagnac comportent

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

référé datée du 14 septembre 2004 de ce client en vue de procéder aux travaux permettant de lever les réserves qui avaient été émises ne permettent toutefois pas, au vu des seules précisions qu'ils comportent

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

S'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article R. 186 précise : " Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article R. 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

et que la prestation de " conseil en ressources humaines " ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique, il résulte cependant de ces dispositions que plusieurs de ces thématiques comportent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455477.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les cartes d'identité délivrées par les Etats membres sont de format ID-1 et comportent une zone lecture automatique (ZLA).

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 8.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui ne comportent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à ceux résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, au motif qu'elles ne comportent

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Toutefois, les dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont le quatrième alinéa renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat, ne comportent aucune indication

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459522.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; / () / 4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459224.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité, lequel exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Toutefois, de tels motifs comportent l'appréciation de circonstances de fait et ne peuvent, par suite, être substitués par le juge de cassation au motif erroné retenu par la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463274.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

constructions, à l'alignement ou en retrait des voies publiques et des constructions voisines, mais prescrit des règles particulières pour les constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques et comportent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467857.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Ils relèvent que les deux pièces fournies à l'appui de la demande du permis de construire modificatif n° 4, intitulées " synthèse surface taxable PCM 4 " et " synthèse surface de plancher PCM 4 ", comportent

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221699

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222542

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

présent article n'est pas infligée : … 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241929

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

date à laquelle elle a été prononcée ; que, contrairement à ce que soutient le groupement requérant, ces dispositions n'exigent pas que les décisions rendues par les juridictions administratives comportent

Source officielle

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