Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation " ; que le délai minimal de

de conduire syrien contre un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai

demande que le 17 janvier 2012 à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; que celle-ci a rejeté la demande par une décision du 25 janvier 2012 au motif que le délai

annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration

notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 applicable en l'espèce : "Le délai

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 qui déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être présentées sans délai

pouvait être utilement sollicitée que par la voie d'une demande présentée à cet effet devant le tribunal administratif ; que le recours gracieux formé le 29 juin 1990 n'a pas eu pour effet de conserver le délai

X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification ; que le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle

maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande et qu'à défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 septembre 1972 :

. 360 et L. 361 du code électoral que l'éligibilité d'un candidat qui devient conseiller régional en remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant peut être contestée dans le délai

ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1er, dans un délai

de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu. / 34.2 La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier

décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 : "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai

X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, a été présentée dans le délai fixé par les dispositions précitées et est donc recevable ; Considérant qu'aux termes de

soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte non réglementaire non créateur de droits - Déclaration

d'un délai raisonnable ; que, dans ces conditions, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ne peut qu'être