Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 23 juillet 1993
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007834638
- Date
- 23 juillet 1993
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source officielle28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant - Contestation de l'éligibilité du remplaçant (articles L.360 et L.361 du code électoral) - Point de départ du délai - Date à laquelle le président du conseil régional a accueilli le nouveau conseiller au sein de l'assemblée. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Elections régionales - Contestation de l'éligibilité du remplaçant d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant - Délai de 10 jours à compter de la date de remplacement (articles L.360 et L.361 du code électoral) - Point de départ du délai - Date à laquelle le président du conseil régional a accueilli le nouveau conseiller au sein de l'assemblée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 23 juillet 1993
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007834638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel