, selon l'article 6 du décret du 31 janvier 2002 attaqué, celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 2003 et les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin ; En ce

. ; l'ASSOCIATION LASER FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services

d'exploiter un dépôt de ferrailles à Tourlaville et lui a enjoint de transférer son exploitation en un autre lieu dans un délai de dix-huit mois et de prendre, dans l'attente de ce transfert, diverses

. ; l'ASSOCIATION RLF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation

Maghreb par voie hertzienne terrestre dans la zone de Meaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS, - les conclusions de M.

d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation commerciale ne puisse désormais être soulevée que dans

Avimaine, elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Laval au titre de chacune des années 1985 à 1988 ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant les réductions sollicitées ; Vu les autres

PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

d'exploiter le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre de catégorie D dénommé Latina FM dans la zone de Reims et, d'autre part, autorisé l'exploitation dans cette zone des services

du service de radio Radio Totem par voie hertzienne terrestre dans la zone de Clermont-Ferrand, relevant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et a, d'autre part, délivré à la SA Sud Radio

d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 58 m², d'autre part, un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 1 172

Y... à réunir à son exploitation une superficie de 52 ha 81 a ; qu'il a confirmé cette décision en rejetant implicitement le recours gracieux formé par M.

, quand bien même celles-ci seraient assorties de conditions particulières ; que, d'autre part, les décisions par lesquelles la commission nationale de la communication et des libertés accorde des autorisations

X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Victor Hugo à Nice (06000) et le SYNDICAT NICOIS DES DIRECTEURS DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES, dont le siège est 7, boulevard Victor Hugo à Nice (06000) ; la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES et autres

2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes précédemment exploités par M.

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 16 774 F ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite somme, Vu les autres

à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en oeuvre ou de son exploitation.

environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, en tant qu'il lui a refusé cette autorisation pour la construction