gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

les autres moyens de la requête : Considérant qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure devant le comité national statuant en matière de retrait d'agrément, ce comité est tenu de respecter non

Paris, en relevant que la qualification des droits de raccordement perçus par la société ne dépendait pas du régime juridique de perception de ces droits, a répondu, en estimant qu'il n'avait pas d'influence

autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence

omission ne constitue pas, en tout état de cause, une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête n'est pas non

sur le sens de la décision prise ; - a méconnu le principe non bis in idem en se fondant sur la circonstance qu'elle avait connaissance, dès le prononcé de la première sanction de blâme du 9 mars 2020

l'intéressé, qui, après le rejet de ses demandes d'asile politique et territorial, avait fait l'objet de deux invitations à quitter le territoire et d'un arrêté de reconduite à la frontière, en 2002, non

R ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que lesdits tracts précisaient l'appartenance ou non de M. R et de chaque candidat à la municipalité précédente dont M.

excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non

X... se seraient vus accorder la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

DI MURO énumère les différentes infractions pour lesquelles il est poursuivi et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique

résidence et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non

travail a autorisé la société SODEXHO à le licencier pour faute ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la société SODEXHO à lui verser la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par lui et non

rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Jonas Paris demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer nulle et non

en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Bricoman ; Considérant que, par une décision du 27 novembre 2001 la commission

G...apparaissait non sur la partie gauche des bulletins mais au milieu ; qu'après un échange avec les services de la préfecture sur la présentation de ces bulletins, M.

/ Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom

à l'office public d'habitations à loyer modéré de Périgueux, dont il est le Président, le permis de construire litigieux, cette circonstance ne saurait le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence