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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454007.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire, cinq des

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454684.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437247.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

A l'issue d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison, d'une part, de revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 juin 2021 dans le canton de Wittenheim en vue de l'élection des conseillers d'Alsace, le binôme constitué par Mme K et M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462711.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. / En cas de commission

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451149.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. / En cas de commission

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B C et de Mme A D, élus conseillers départementaux des Ardennes pour le canton de Vouziers à l'issue des scrutins des 20 juin et 27 juin 2021.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465188.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A et Mme D, qui ont obtenu 57,45 % des suffrages exprimés à l'issue du second tour, du compte de campagne exigé par les dispositions précitées du code électoral, constitue un manquement délibéré d'une

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461871.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ministre des outre-mer n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation, ni en tout état de cause, méconnu les nouvelles règles de gestion issues

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " Toute indemnité versée à l'occasion

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491212

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 2013, l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie réservait cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

droit ni dénaturé les pièces du dossier en faisant application du délai de prescription de quatre ans institué par les dispositions de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450655.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

A l'issue du second tour, organisé le 28 juin 2020, la liste " Mainvilliers, ensemble pour l'avenir ", conduite par Mme AL AR, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés avec 1 121 voix, soit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451457.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales organisées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Villiers-le-Bel

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042386654

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228293

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228301

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue

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