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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
fixation du prix des prestations de service qu'il vise, au nombre desquels figure le montant des honoraires perçus par les praticiens exerçant à titre libéral dans les structures d'hospitalisation mentionnées
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522
22 mai 2024
Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés
4 SS
CETAT:CETATEXT000007788907
2 novembre 1992
: 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d'Eure-et-Loir refusant de faire figurer la mention
CETAT:CETATEXT000007791153
1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d' Eure-et-Loir refusant de faire figurer la mention
CETAT:CETATEXT000007834409
X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027164316
11 mars 2013
A...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164495
12 octobre 2009
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2008 par laquelle la Haute autorité de santé a décidé de publier sa recommandation du 17 avril 2008 relative à la spécialité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que celles des dispositions de la directive n° 2002/2/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 qui font obligation de mentionner
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728
28 juillet 2025
28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances et de l'arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120964
18 septembre 2019
du 5 novembre 2013 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé, après avoir procédé au réexamen de sa demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181042
23 juin 2004
NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008057827
9 juin 2000
l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du second grade les personnels visés à l'article 41 justifiant d'au moins quatre ans de services en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées
CETAT:CETATEXT000021852463
26 janvier 2010
la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007965641
28 septembre 1998
pièces du dossier que, par la décision attaquée, la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer sur le territoire de la commune de Perrigny (Yonne) un magasin spécialisé
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035048660
28 juin 2017
Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions tendant à ce qu'elle s'assure qu'aucune technique de renseignement n'est
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres
CETAT:CETATEXT000033285486
19 octobre 2016
/Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques
CETAT:CETATEXT000033285487
L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181314
25 septembre 2019
B... à exercer la médecine en France dans la spécialité " chirurgie générale " et a enjoint au ministre de l'y autoriser et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2013 par
ECLI:FR:CEFSP:2023:467228.20231027
27 octobre 2023
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
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