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5 867 résultats pour « mention de spécialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

fixation du prix des prestations de service qu'il vise, au nombre desquels figure le montant des honoraires perçus par les praticiens exerçant à titre libéral dans les structures d'hospitalisation mentionnées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007788907

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

: 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d'Eure-et-Loir refusant de faire figurer la mention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007791153

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d' Eure-et-Loir refusant de faire figurer la mention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834409

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164316

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

A...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164495

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2008 par laquelle la Haute autorité de santé a décidé de publier sa recommandation du 17 avril 2008 relative à la spécialité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que celles des dispositions de la directive n° 2002/2/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 qui font obligation de mentionner

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances et de l'arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120964

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

du 5 novembre 2013 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé, après avoir procédé au réexamen de sa demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008057827

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du second grade les personnels visés à l'article 41 justifiant d'au moins quatre ans de services en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852463

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965641

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

pièces du dossier que, par la décision attaquée, la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer sur le territoire de la commune de Perrigny (Yonne) un magasin spécialisé

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048660

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions tendant à ce qu'elle s'assure qu'aucune technique de renseignement n'est

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442432

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285486

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

/Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285487

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181314

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

B... à exercer la médecine en France dans la spécialité " chirurgie générale " et a enjoint au ministre de l'y autoriser et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2013 par

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467228.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

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