jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Maurepas refusant de le promouvoir comme adjoint technique ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Maurepas a refusé

le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Pierre d'Albigny a refusé

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

de le signer ... si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation

X... une indemnité de 211.869 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Rennes a, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère en tant que cette décision refuse

mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations et de l'agence nationale d'indemnisation

qu'il a limité à 18 711 F la somme que la commune du Lavandou est condamnée à lui verser en réparation des débours qu'elle a subis du fait de l'accident survenu à Mme X... le 16 avril 1979 et qu'il a refusé

, par suite, la décision de refus opposée à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui déliver un visa d'entrée sur le territoire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 15 mars 2005 et 18 avril 2007 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle

tendant à voir l'Etat condamné à lui payer une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention des arrêtés ayant limité illégalement l'exercice de son droit de chasse

Le recteur de la Guyane a refusé à Mme B..., par décision expresse du 23 avril 2015, notifiée le 2 mai 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.

de la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire, sinistré à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau dont la Ville de Toulouse d'eau dont la Ville de Toulouse est propriétaire, et à l'indemnisation

La juridiction judiciaire a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice consistant en une perte de marge qu'elles imputaient à un retard fautif du gestionnaire de réseau dans l'instruction de leur

X... formulée le 18 janvier 1993 et reçue par la ville le 21 janvier 1993 ; 2°) de condamner M.

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à ce que son traitement soit majoré par application de l'index

UNE INDEMNITE DE 20.000 F; VU 2. SOUS LE N. 89.942, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...

francs versée en contrepartie de la clause de non-réinstallation ; que le même jour, l'assemblée générale des actionnaires de la clinique a résolu de faire prendre en charge par la société ladite indemnité

au titre du déficit fonctionnel permanent, a ramené à 16 000 euros l'indemnité accordée à Mme A tous intérêts confondus et a rejeté le surplus des conclusions des parties.