venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis, contre le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au

, respectivement, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, un cinquième alinéa rédigé comme suit : " Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret

DEMANDE L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 31 JANVIER 1928 ET D'UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE PEUVENT, CONTRAIREMENT A LA REGLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

X..., capitaine au corps des sapeurs-pompiers forestiers professionnels du département de la Gironde et commandant le corps des sapeurs-pompiers de Langon au 2ème échelon de son grade ait été notifié à

, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. ; qu'en vue de couvrir les dépenses lui incombant dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de

intérieur de la profession d'avocat.

l'annulation d'une décision en date du 10 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, infirmant la décision du 29 juin 1989 du directeur régional du travail, a autorisé l'intégration dans le règlement

caractère de discipline analogue, au sens de ce règlement, à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie. 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le règlement

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " () 3. Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

. ; la SOCIETE PRIGEST demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la Commission des opérations de bourse a refusé d'abroger son règlement n° 90-05 relatif à l'utilisation

Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin (97150), une réduction de 47 250 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle est restée assujettie au titre de l'année

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF et a décidé que la mention de ce titre ne peut figurer sur les plaques et imprimés professionnels

représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (...) ". 5.

attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

ACHETER NE PEUVENT PAS, MEME SI CES REMUNERATIONS NE SONT PAYEES QU'A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES REGLES

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'un document d'information remis aux

annexé à cette convention, et agrément de la convention du 26 février 1988 et du règlement annexé concernant l'assurance conversion sont annulés.