Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du code de la propriété intellectuelle, doit s'entendre comme la durée d'.uvres, fixée sur un phonogramme ou vidéogramme qu'un support d'enregistrement peut, au maximum, restituer ; que compte tenu des

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168

. ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1997 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de taxi et autres, qui reprend les conclusions de son précédent mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

construire. 4.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1966 ; LA LOI

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

du travail dès lors que le lundi de Pentecôte n'est institué comme journée de solidarité qu'à défaut de convention, accord de branche ou accord d'entreprise ; que l'arrêté litigieux a été pris sur le

La condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, liée à l'impossibilité pour l'intéressée d'accéder par un véhicule à moteur à sa propriété, doit être regardée comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

administratif de Versailles ; °3 subsidiairement, réduise la somme allouée à Mlle X... et mette à sa charge les frais d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1967 ; Vu le code

Vu 1° sous le n° 62 285, le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Y... a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié ; Vu le code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après