l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 décembre 1992, présentée par Mme Y..., qui tend à l'annulation d'une décision du 6 octobre 1992 par laquelle le ministre

des impôts, opté le 1er février 1988 pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers perçus et opéré, au titre du 1er trimestre 1988, la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 septembre 1992 présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES

. ; Vu 1°) sous le n° 00-499, la requête enregistrée le 24 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée pour M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse

n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers proclamés élus ; que le protestataire est seulement en droit, s'il le juge utile, de prendre connaissance de ces défenses au greffe

septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réexamen de l'abattement de 40% appliqué à ses indemnités journaliéres de mission à l'étranger ; requête enregistrée au greffe

requérante ne peut pas valablement soutenir qu'elle était en droit de bénéficier de l'aide instituée par la loi du 29 mai 1975 modifiée ; Sur la réintégration de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

que ce motif serait matériellement inexact ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse

bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que si Mme Y... épouse Y soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué elle ne pouvait supporter un voyage sans danger en raison d'un grossesse

suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des effets des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 24 octobre 2007, du privilège du Trésor inscrit au greffe

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; que l'article 230 de l'annexe

la société UAP International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible e la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ...)" ; que le 1. de l'article 223

de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement, cette dernière doit être regardée comme celle du domicile réel ; Considérant que M. et Mme A n'ayant pas expressément informé le greffe

entre cette adresse et le nom du requérant, le préposé de La Poste a apposé sur l'enveloppe la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » et la date du 11 janvier 2002 ; qu'il a retourné le pli au greffe

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., directrice des services de greffe judiciaires, a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.