R. 821-5 du code de justice administrative n'est pas remplie. 4.

R. 122-2 du code de l'environnement, respectivement des mots " d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares " et " susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes ", qui sont divisibles des autres

3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que les décisions qui concernent la santé des enfants de 5 à

5 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 avril 2002, M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 101 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

R. 222-14 et R. 222-15 ; 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ". 6.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 2000 est annulé.

L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Neauphle-le-Château, en première instance, en appel et en cassation, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées

En troisième lieu, l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que les États membres

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-1115

de l'article 8 du décret du 11 mai 1984, dispose que : "Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

à la promotion des date du 5 juin 1985 relative à la promotion des professeurs d'université de la deuxième à la première classe, Vu la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 et notamment son article 122 ; Vu

Par un courrier du 17 novembre 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'établissement public territorial Vallée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.