été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ; que l'association requérante, qui disposait pour ce faire d'un délai

bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants ; que cette nouvelle demande, formulée après la concession de sa pension, n'était pas prématurée ; que, dès lors, les conclusions, présentées dans le délai

A...B...contre un permis français et enjoignant au préfet de police de procéder à cet échange dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

instance d'Evry du 23 décembre 1996, que le promoteur était le bénéficiaire des permis de construire ; que l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts prévoit, après l'expiration du délai

chacun des établissements ainsi que, depuis 1999, par sa publication sur l'intranet de la SNCF ; que chacune de ces modalités de publicité a le caractère d'une publication de nature à faire courir les délais

L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 1993, le délai dont disposent les parents de l'élève

X... devant les premiers juges avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui courait, en l'espèce, au plus tard de la date de la saisine du tribunal, ne sont pas recevables ; Sur les moyens de

dès lors que, d'une part, comme cela résulte d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 12 décembre 1984, passé en force de chose jugée, Mme X... n'a pas contesté dans le délai

estimant, en outre, que le fait que le permis de construire du 3 juillet 1992 aurait été produit à l'occasion d'une instance civile engagée par la société F.I.C.I., ne suffisait pas à faire courir le délai

.)" ; Considérant que l'observation du délai de quarante-huit heures mentionné au 5ème alinéa précité de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales doit être conciliée avec le

de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (...) ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance (...) ; / Dans les cas prévus aux articles R. 441-2 (...), le délai

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

Y... est fondé à soutenir que les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis en le condamnant solidairement et conjointement avec ledit groupement ; Mais considérant que,

son épouse avait souscrit des déclarations de revenus au titre de ces deux années ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 6 du code général des impôts : "1- Chaque

FAISAIT PAS OBSTACLE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT ET QUEL QU'AIT ETE SON ETAT DE SANTE A LA DATE A LAQUELLE IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL, A CE QUE CETTE NOTIFICATION FIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI

relations avec l'administration selon lequel le silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet ; qu'à l'expiration du délai

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

Il est statué dans un délai d'un mois.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du

B...soutient que la durée de la procédure, qui comprend l'ensemble de la phase administrative préalable à la procédure juridictionnelle, soit onze ans et sept mois, a excédé un délai raisonnable de jugement