tiré de la violation de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

X... a entendu demander l'annulation d'un "refus de délivrance du titre de travail par la direction départementale du travail et de l'emploi" en joignant à sa demande la décision du 5 octobre 1989 par

générale des cadres, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens et la Confédération Française Démocratique du Travail sont rejetées.

Considérant que lorsqu'une action introduite à compter du 1er octobre 2007 est dirigée contre une autorisation de construire relative à des travaux achevés avant le 1er octobre 2007, auxquels les dispositions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du ministre : Considérant que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts applicables à l'impôt

de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail

autorisé la société "Les Travaux du Midi" à licencier pour cause économique M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail

conférées par les dispositions du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture ; que selon le 1er alinéa de l'article L. 132

Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, l'association et les sociétés requérantes doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 1er du décret du

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être

agricole en application de l'article 1144 du code rural, les travaux que réalisent ces entreprises n'en constituent pas moins des activités de travail aérien au sens des dispositions précitées du code

les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au Directeur Départemental du Travail et de la main-d'oeuvre une demande

de taux moyens fixés par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.

de l'article D.732-1 du code du travail violent les dispositions de l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Considérant qu'aux termes de l'article D.732-1 du code du travail dans sa rédaction issue

, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES

articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit ...adresser au directeur départemental du travail et de la main-d' euvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : .

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif