Le second de ces paragraphes indique que le seuil d'assujettissement des installations pour les émissions de poussières totales en suspension est de " (...) 5 tonnes par an.

Il présente le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement lorsqu'il concourt à la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat ou d'un programme d'orientations et d'actions d'un plan local

moyenne disponible pour évaluer les actions apportées en 1999 par l'existence d'une trésorerie structurellement très positive des sociétés concernées, tandis que, dans son second rapport, bien qu'insistant

a répondu à l'argumentation dont elle était saisie sans soulever un moyen d'office, n'a pas commis d'erreur de droit, dès lors que la valeur de marché d'un titre de créances négociable dépend non seulement

à se maintenir pour le second tour et ce même seuil, d'autre part, procéder à une rectification serait, en l'espèce, sans incidence sur le résultat du scrutin ; qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder

La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans. " ; 4.

Considérant que le juge d'appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu'il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif

A ne justifie pas, en sa seule qualité d'usager du service public de la justice, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le refus d'abroger le décret

Sur les moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale et de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique : 5.

Sur les moyens dirigés contre le décret du 18 juillet 2016 dans son entier : 4.

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé, par ce moyen qui est né de l'arrêt attaqué, à demander l'annulation de celui-ci, en tant seulement qu'il porte sur la

La seconde demande de Mme A... tendait exclusivement au versement de sommes d'un montant supérieur à 10 000 euros.

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Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, ces requêtes doivent être regardées comme tendant seulement à la suspension du paragraphe 2.2.1, du paragraphe 2.2.2 et du second alinéa du paragraphe 2.2.4 du document

Ce second motif suffit, à lui seul, à justifier la solution retenue par la cour, en tant qu'elle a jugé que les titres cédés par la société EBM ne constituaient pas des titres ouvrant droit au régime des

ne sont taxés qu'à raison des seules quantités d'huiles effectivement présentes dans le produit fini et, d'autre part, en réservant aux seconds seulement le bénéfice de l'imposition au forfait. 5.

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portant refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur le fondement d'un moyen de légalité externe a-t-elle seulement pour effet de renvoyer le requérant devant la commission départementale

Par un second arrêt n° 12MA00275 du 4 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 mars 2008 en tant seulement