premier et dernier ressort : / (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e

d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / () ". 3.

DEVANT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EN LAISSANT AU JUGE LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ET EN LE DISPENSANT ALORS DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.