Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché

agricole "fruits et légumes" du Val de Loire qui sont mentionnées aux alinéas 5°, 6° et 7° de l'article 1er de leur arrêté du 29 mars 1978, relatives aux règles de production, de qualité, de grosseur,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6211-1 et suivants ; - la loi n° 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 : " La commission établit un règlement intérieur.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si

" ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les règles concernant ... la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ", cet article ne mentionne pas

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE

marchande de 353 m2 à Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES AVANT ET APRES

construire à la commune ; 2°) annule l'arrêté en date du 28 mai 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION, DE SON PREAMBULE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONIMIQUE EUROPEENNE :

tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article UY1 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UY1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

lacs, sites et villages du Verdon demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2009-1955 du préfet du Var et du préfet des Alpes de Haute Provence en date du 24 septembre 2009 portant règlement

au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté du 18 novembre 1980 aurait méconnu le règlement et le cahier des charges d'un lotissement autorisé par

REGIS PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ONT LE CARACTERE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES ET SONT, DES LORS, SOUMIS, LORSQU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, A CELLES DES REGLES APPLICABLES CES