à la charge de l'un de ses associés ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne répondant pas à son moyen tiré du vice de procédure qui aurait entaché la procédure d'imposition suivie

pour la perception de la rémunération équitable : Considérant que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), qui est chargée de la collecte de la rémunération équitable

En second lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement concernant le milan

les moyens propres au décret n° 2005-1387 : Quant au moyen tiré de l'illégalité de ce décret par voie de conséquence de celle du décret n° 2005-1386 : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être

Sur les moyens communs aux deux pourvois, relatifs au respect de la procédure de publicité des emplois permanents : 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

: Considérant que le moyen tiré d'un détournement de procédure n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que