A C et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du centre communal d'action sociale de La Possession ; Considérant ce qui suit : 1.

X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La Possession en vue du recouvrement des créances qu'elle détiendrait à l'encontre de l'office de concertation pour l'animation locale

François X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La Possession en vue du recouvrement des créances qu'elle détiendrait à l'encontre de l'OFFICE DE CONCERTATION POUR L'ANIMATION

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (...) ".

d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution notamment son préambule ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'action

fixées, selon les cultures, au 1er janvier 1992 ou au 1er mars 1992, les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet

fixées, selon les cultures, au 1er janvier 1992 ou au 1er mars 1992, les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet

fixées, selon les cultures, au 1er janvier 1992 ou au 1er mars 1992, les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action

; la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil

AUTONOME (SNETAA) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au juge administratif : 1°) d'annuler la circulaire

JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CAEN DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE SOCOTEC , NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN

En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 11.

Ainsi, l'action envisagée par les requérants ne présente pas, pour la commune, un intérêt suffisant. 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société EBM est rejeté.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en possession

des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R-172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Sur l'action en garantie décennale intentée par la Ville

Contrairement à ce que soutient la société C2M, qui ne soulevait pas en appel de moyen tiré de ce que la valeur donnée aux actions issues de l'augmentation de capital de 2006 devait représenter au maximum