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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004420
30 décembre 1998
du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750811
22 février 1989
municipal officiel du 17 avril 1984 ; que, dans sa requête sommaire enregistrée le 15 juin 1984 au greffe du tribunal administratif, l'association requérante n'a invoqué contre cet arrêté que des moyens
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005656
12 mars 2007
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470507.20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme Groupe Carrières de Mouen et la société civile immobilière La Bruyère de Mouen ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625318
4 novembre 1988
d'instance devant le tribunal administratif, enregistrée le 3 août 1973, les moyens présentés par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160153
31 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Guirlène X..., alias Molène Y, demeurant ... ; Mlle X..., alias Y demande au président de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061343
31 décembre 2008
territoire de la commune de Gougenheim (Bas-Rhin) ont entraîné des inondations et des coulées de boue qui ont provoqué des dommages matériels dans la cour et les locaux de la SARL GARAGE GINTZ ; que cette
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086617
15 novembre 2006
administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 septembre 1999 du tribunal administratif de Nancy annulant l'arrêté du 21 avril
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006301
30 mai 2007
; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la SCI AGYR tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté la demande de cette société
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181308
1 mars 2004
administrative d'appel de Paris en tant qu'il a ordonné, avant-dire droit sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris, qu'il produise, dans le
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185417
27 juin 2003
la requête d'appel : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606095
2 décembre 2020
Par une ordonnance du 3 avril 2019, le président de la 1ere chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé, par adoption des motifs des premiers juges, le jugement du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000026230119
27 juillet 2012
A, habitant de la commune, a adressé une lettre au maire pour lui demander les motifs de son refus de lui attribuer son lot de coupe affouagère ; que, par un courrier du 29 avril 2010, le maire lui a indiqué
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229968
27 juin 2005
l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme non recevable, la cour administrative d'appel
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642921
20 mai 2015
cour.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918180
25 janvier 2006
avril 2002 modifié ; Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030552799
5 mai 2015
Par un jugement n° 11031501103152-1104346 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil, après les avoir jointes, a rejeté les demandes de Mme A....
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157104
9 avril 2004
X, alors que ce moyen, qui n'était au demeurant pas d'ordre public, n'était pas plus invoqué devant elle que devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel s'est fondée sur un moyen relevé
4 SS
CETAT:CETATEXT000007682697
17 janvier 1986
Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716020
23 décembre 1987
attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme dépourvue de moyens, et de ce fait irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée
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