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54 292 résultats pour « (sur le 1er moyen) cours et tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004420

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750811

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

municipal officiel du 17 avril 1984 ; que, dans sa requête sommaire enregistrée le 15 juin 1984 au greffe du tribunal administratif, l'association requérante n'a invoqué contre cet arrêté que des moyens

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005656

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470507.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme Groupe Carrières de Mouen et la société civile immobilière La Bruyère de Mouen ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625318

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

d'instance devant le tribunal administratif, enregistrée le 3 août 1973, les moyens présentés par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160153

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Guirlène X..., alias Molène Y, demeurant ... ; Mlle X..., alias Y demande au président de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061343

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

territoire de la commune de Gougenheim (Bas-Rhin) ont entraîné des inondations et des coulées de boue qui ont provoqué des dommages matériels dans la cour et les locaux de la SARL GARAGE GINTZ ; que cette

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008086617

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 septembre 1999 du tribunal administratif de Nancy annulant l'arrêté du 21 avril

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la SCI AGYR tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté la demande de cette société

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

administrative d'appel de Paris en tant qu'il a ordonné, avant-dire droit sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris, qu'il produise, dans le

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185417

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

la requête d'appel : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606095

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par une ordonnance du 3 avril 2019, le président de la 1ere chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé, par adoption des motifs des premiers juges, le jugement du tribunal administratif

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230119

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

A, habitant de la commune, a adressé une lettre au maire pour lui demander les motifs de son refus de lui attribuer son lot de coupe affouagère ; que, par un courrier du 29 avril 2010, le maire lui a indiqué

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229968

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme non recevable, la cour administrative d'appel

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642921

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

cour.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918180

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

avril 2002 modifié ; Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030552799

Admin. suprême

5 mai 2015

5 mai 2015

Par un jugement n° 11031501103152-1104346 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil, après les avoir jointes, a rejeté les demandes de Mme A....

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157104

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X, alors que ce moyen, qui n'était au demeurant pas d'ordre public, n'était pas plus invoqué devant elle que devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel s'est fondée sur un moyen relevé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682697

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716020

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme dépourvue de moyens, et de ce fait irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée

Source officielle

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