GEORGES : CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 22 MAI 1972, PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA DROME ET RENVOYE

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique

prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par

biens expropriés, ils privent d'objet le recours prévu à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ce alors même que la légalité de l'arrêté de cessibilité du 27

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIEE PAR LES LOIS

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

citées au point 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2.

pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 88 - 157 L du 10 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation

échéant, par les ministres chargés de leur exécution », l'article 15 du décret attaqué, qui introduit à l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les dispositions selon

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts doit être recueilli pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés, il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle