-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, notamment son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Le moyen tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait transférer par décret des biens inaliénables du CNDS à l'Agence nationale du sport doit, par suite, être écarté. 16.

Bertrand Jarrige, directeur des sports, était habilité à signer l'arrêté attaqué au nom du ministre chargé des sports en vertu des dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 ; que

nationale du sport.

en moyenne montagne, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et l'article 2 de l'arrêté du ministre des sports et de la jeunesse du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme

X... et à la société Marclaz Commerce la somme globale de 30 000 F ; Article 1er : La requête de la SA DEZUSINGE SPORTS, de la SARL BAVOUX SPORTS, de la SARL CAP SPORTS et de la SARL JPPM est rejetée.

NEW-SPORTS, - les conclusions de M.

CE MINISTRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION

L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014 de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute

A..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... représentée par sa présidente en exercice ; Mlle A... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 181 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles

le moyen tiré de la non communication du dossier : Considérant que par l'arrêté attaqué, le ministre de la jeunesse et des sports a muté M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Sport Player Kart demande au Conseil d'Etat : 1°)

arrêté a accordé, à compter du 1er janvier 2009, la délégation prévue à l'article L. 131-4 du code du sport à la Fédération française d'études et des sports sous marins (FFESSM) pour la discipline de

de contacts et disciplines assimilées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : Les fédérations

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont

, de la délégation du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, accordée par le 1° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 aux directeurs d'administration centrale pour signer

loi du 16 juillet 1984, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

des sports était incompétente pour rapporter une décision implicite de rejet réputée prise par le ministre lui-même ; que, toutefois, en application de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005, la

au nom du ministre chargé des sports, en vertu des dispositions du 1° de l'article premier du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; que le moyen