de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B.

impôts ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée mise à la charge de l'employeur aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail ne constitue

toute la période d'exercice de son activité au sein de la chambre et de la rupture des relations de travail ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. ".

A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue

; Sur le pourvoi principal du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société DAF France, le contrat de concession

, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.

, jusqu'à la rupture conventionnelle de son dernier contrat, le 29 mars 2017.

du contrat de travail relève de la compétence du législateur ; - la " foire aux questions " est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne comporte aucune signature ni indication de l'identité de son

, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative notamment aux principes fondamentaux du droit

, à ce que les relations contractuelles l'ayant liée à la maison de retraite de Beuzeville soient requalifiées en contrat à durée indéterminée et la rupture de ces relations en licenciement et à ce que

B...se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Sur le pourvoi principal de la société TUI France : 2.

La société requérante soutient que les dispositions de l'article L. 6241-5 du code du travail méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles n'incluent pas l'ensemble des

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er et du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 : "L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret contesté a méconnu la force exécutoire qui s'attache à l'ordonnance du 22 juin 2021, serait entaché d'un détournement de pouvoir ou de procédure et porterait

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans