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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258875
17 octobre 2019
Par une ordonnance n° 18LY02931 du 7 décembre 2018, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'entreprise Gold automobiles contre ce jugement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141318
24 novembre 2010
général de la Somme ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au tribunal administratif d'Amiens qu'aurait été soulevé devant celui-ci le moyen
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620358
21 octobre 1985
." ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
avec les intéressés, relatives aux facteurs familiaux, sociaux, économiques, sanitaires, à la situation judiciaire et pénitentiaire, au comportement de l'intéressé, à l'évaluation de l'urgence, aux moyens
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre ".
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