annule l'ordonnance du 27 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 mai 2000 du président de la 2e

QU'APRES AVOIR, DANS SON ARTICLE 717, POSE LE PRINCIPE QUE LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES "PURGENT LEUR PEINE DANS UNE MAISON CENTRALE" , TANDIS QUE LES CONDAMNES A DE COURTES PEINES "SONT DETENUS

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.

PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONDAMNE L'INTERESSE A DES PEINES

tiré de cette absence doit être écarté ; Sur les moyens relatifs à la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense

FEDERATION DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE A, LE 22 OCTOBRE 1966, DONNE, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES, UN AVIS FAVORABLE A L'INCLUSION DU DEPARTEMENT DANS LA LISTE CI-DESSUS INDIQUEE ; QU'AINSI, LE MOYEN

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

grande instance de Bobigny, chargé de l'instruction de l'information judiciaire relative à l'effondrement de ce terminal ; que la société BAUDIN CHATEAUNEUF, qui a participé à la construction du terminal 2E

30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, ne relèvent pas de la compétence de ce comité ; que par suite, le moyen

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée de défaut de réponse à moyen dès lors que le juge des référés de première instance ne s'est pas prononcé sur les moyens tirés de l'illégalité de

: / 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; / 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; / 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine

. / L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. (...) " ; 3.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire

avec les intéressés, relatives aux facteurs familiaux, sociaux, économiques, sanitaires, à la situation judiciaire et pénitentiaire, au comportement de l'intéressé, à l'évaluation de l'urgence, aux moyens