, d'autre part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2004 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de mettre en oeuvre la procédure de changement de nom dans un délai de trois mois, au besoin sous

les bâtiments du groupe scolaire de Ferolles-Attily en Seine-et-Marne ; °2 condamne lesdites sociétés à lui payer solidairement les indemnités demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

tiré de la violation des règles de procédure fixées par l'article R. 5207 du code de la santé publique, est inopérant ; Sur le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement réglementer la distribution

X... n'est pas fondé à soutenir que l'absence de ces documents au dossier annexé à ce rapport aurait vicié la procédure engagée à son encontre ; Considérant que l'article 4 du décret précité du 3 octobre

A...à son domicile en Suisse ; que le ministre fait valoir qu'en statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt dès lors qu'elle n'a pas répondu à son moyen tiré de la régularité de la procédure

; Considérant que les présentes requêtes, dirigées contre une autorisation d'équipement commercial, sont relatives à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens

civile - Amende civile [art. 628 du nouveau code de procédure civile] - Indemnité devant être plafonnée. | 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS -

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

Considérant que le moyen relatif à la constitutionnalité du sixième alinéa de l'article L. 212-2-1 n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le sérieux ; En ce qui concerne le 4° de l'article

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 19/01529 du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a, en application de l'article 49 du code de procédure civile, d'une part sursis à statuer

tiré de ce que la procédure d'élaboration du contrat de régulation économique prévue par le code de l'aviation civile méconnaîtrait les objectifs fixés par les paragraphes 3 et 4 de l'article 6 de la

tiré de la méconnaissance du délai d'un mois prévu à l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la Commission nationale

des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Par suite, les articles 341 à 350 du code de procédure civile issus de l'article 2 du décret attaqué, qui déterminent les conditions d'application des procédures de récusation et de renvoi pour cause de

837 du code de procédure civile : 2.

était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances

était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances

. 515-4.

août 1994 ; - le code civil, notamment son article 229-1 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du 4 août