Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Atelier Arcos Architecture doit être rejeté ; 6.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue

(Yvelines) a assorti son arrêté du 5 septembre 1991 mettant en demeure la société requérante de déposer un dispositif publicitaire implanté à l'angle de la RN 12 et de l'avenue Paul Vaillant-Couturier

TP, la société Colas Nord Est, la société Spie Batignolles Est, la société Quali consult, la société Bonini et fils, la société Ateliers Arcos Architecture SA, la société Engie Cofely, la société Ronzat

du fond que le ministre mentionnait le contenu du permis de construire dans un mémoire du 18 septembre 2007 qui a été communiqué à la société ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour aurait

le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social

Considérant que le moyen, soulevé par la société requérante, tiré de ce que le maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en dépit de l'intervention, postérieurement à l'arrêt attaqué

La société Parc se pourvoit contre l'arrêt du 31 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans

BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... à FontenaysousBois (94726 Cedex) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile fermière du Château Lafon

Considérant que la cour a relevé que l'avis de vérification de la comptabilité de la société Felicia Silhouette Parisienne mentionnant l'année 1998, adressée le 3 mai 1999, avait été reçue par la société

Considérant que la cour a relevé que l'avis de vérification de la comptabilité de la société Felicia Silhouette Parisienne mentionnant l'année 1998, adressée le 3 mai 1999, avait été reçue par la société

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Le plan de reconnaissance déposé par la société a par ailleurs été agréé au 15 décembre 1998, portant ainsi l'expiration de la période de pré-reconnaissance au 15 décembre 2003.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2015, 27 avril 2015 et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B

les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale

et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009.

Il s'ensuit que les moyens présentés à l'appui du présent pourvoi de la société Le loup blanc à l'encontre de cette décision en tant qu'elle s'est prononcée sur la régularité de la composition de la formation