français de protection des réfugiés et apatrides et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 modifié, les recours formés devant la Commission des recours par les étrangers et apatrides auxquels l'Office

administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a subordonné le versement de l'allocation de demandeur d'asile au profit de sa fille mineure à la production d'un relevé d'identité bancaire et d'enjoindre

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que les moyens de l'OFII ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conformément aux dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association La Cimade et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, l'OFII et l'Office français de protection des

Sur l'office du juge des référés : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire.

Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'insuffisance de motivation en ce que, d'une part, elle ne répond pas au moyen pris de ce que l'OFII

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de la directrice territoriale de l'OFII serait intervenue au terme d'une procédure non contradictoire doit être écarté. 6.

relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au directeur général de l'office, d'une part, de rétablir à M.

Il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), comportant une proposition d'hébergement dans une structure de premier accueil

relevés d'office tirés : - d'une part, de ce que les conclusions de M.

A...a demandé, le 1er mars 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que les moyens soulevés par l'OFII, ne sont pas fondés.

et de l'intégration (OFII), d'une part, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

frais d'hébergement ou de logement en application de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'office du juge des référés : 6.