QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, " LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES

OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS...

DOIT ETRE EXCLUE, A RAISON DES OPERATIONS QU'ELLE A FAITES AVEC LE SIEUR ... , DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA

de distribution pour les points de connexion en contrat unique, la Commission de régulation de l'énergie a exercé la compétence réglementaire dont elle dispose en application des dispositions du 3° de

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur

d'attribution des noms de domaine, au sein de chaque domaine de premier niveau correspondant au territoire national, est régie par les principes d'intérêt général prévus aux articles R. 20-44-42 à R.

du système qui leur sera également préjudiciable ; que l'entrée en vigueur du décret, prévue au 1er janvier 2010, est susceptible de vicier de nombreuses décisions de prise en charge, provoquant pour

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur

Enfin, l'annexe à la lettre du 22 novembre 2016 intitulée " Procédure de calcul selon la règle du prix unique " précise, pour chaque type de produit, les modalités de calcul du prix unique et prescrit

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

d'organisation des administrations, établissements ou services, 2°) aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ... 4°) Aux règles statutaires ..." ; qu'aux termes de l'article

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur

Elle énonce que les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges obéissent à huit principes généraux, d'importance égale : " 1. Auditabilité () ; / 2.

Au demeurant, le monopole et la règle d'unicité des prix concourant également à réguler la vente de produits nocifs pour la santé humaine, cette règle apparaît, en conséquence, également justifiée par

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la constitution des sociétés d'économie mixte à opération unique : 15.

X..., AGISSANT COMMUNE UNIQUE HERITIER DE M. Y...

X..., a retenu uniquement, pour l'assujettir à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1980, les résultats obtenus par l'une de ces méthodes, lesquels sont contestés uniquement

Les requérants peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance du délai de convocation prévu par le règlement intérieur du collège de la Commission de régulation de l'énergie dès lors que l'édiction

Selon le e) du 1 du même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services au sens du point b) et à leur exercice, notamment

et " les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique ".