X... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364. V.

X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 mai 1998 suspendant le paiement des arrérages

producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1998 rejetant son recours gracieux contre

X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 a eu le caractère non d'une décision créatrice de droits mais d'une décision purement pécuniaire

Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CEGEDIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

26 janvier 1987 par laquelle le préfet du Finistère a rapporté sa décision du 22 octobre 1986 lui accordant la prime à la cessation d'activité laitière ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir

septembre 1993 le mettant d'office à la retraite, a annulé cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86

Vu 1°), sous le n° 86 293, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée pour la FEDERATION C.G.T.

; 3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86

Par un mémoire en défense unique, enregistré le 13 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet des requêtes.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRESENT, dont le siège est

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements