de la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram : Considérant qu'à l'appui de son recours incident la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram se borne à présenter

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 1995 qui, d'une

annulé en tant qu'il rejette leurs conclusions relatives au refus de la majoration du taux de la subvention et à la réparation du préjudice qui en a résulté ; Sur le pourvoi incident de la SCI Dimodol

, sans incidence sur le bien-fondé du jugement ; 5.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" et du recours incident du ministre délégué chargé du budget est rejeté.

La commune de Coudekerque-Branche se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 9 mars 2020 en tant qu'il fait partiellement droit à l'appel de M. B. Par la voie du pourvoi incident, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROGEMO, dont le siège est

A sur ce point ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appel du ministre et l'appel incident de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, détenue par Mlle A à hauteur de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, détenue par Mlle A à hauteur de

de Romainville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Europe Construction et faire droit aux conclusions de son appel incident

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, contre laquelle cette dernière société se pourvoit en cassation et contre laquelle la société Prestigimo forme un pourvoi incident, le juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter les conclusions du pourvoi incident de la commune de La Tremblade ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

et à la société Immobilière 3F un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un ensemble immobilier comportant 34 logements, dont 18 logements en accession privée à la propriété

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2021 et 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Immobilier demande au Conseil

ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 mai 1999 du tribunal administratif d'Orléans le condamnant à verser à la société Juin-Gabrielli la somme de 229 065,33 euros, et, sur appel incident

F contre ces deux jugements et l'appel incident formé par M.

Procédure contentieuse antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2011 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi

B...a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de construire 110