d'Etat en application des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que ces textes ne sont toutefois applicables que lorsque l'utilité publique est déclarée

-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

dont bénéficiaient, sur le fondement des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les pourvois en cassation formés, d'une part, contre les arrêts fixant le montant de l'indemnité

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

citées au point 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2.

commission d'enquête fait seulement obstacle, en vertu de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à ce que l'utilité publique soit déclarée par arrêté ministériel ou

Aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

Aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

Aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

Aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour cause d'utilité publique : Considérant que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement, aux termes de l'article R.11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

pour cause d'utilité publique mais à la condamnation de la ville de CharlevilleMézières à réparer les conséquences dommageables qui seraient résultées pour eux des conditions prétendument fautives dans

publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

des terrains de la zone destinée aux aménagements d'utilité publique qu'elle définit sera poursuivie par la voie d'arrêtés portant déclaration publique ; que de tels actes font grief et sont susceptibles

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme peut, sans nouvelle

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou