Vu la procédure suivante : La société Guyacom a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché de fournitures et de services

Case postale 113 à Genève (1211), pour la SPE (SOCIETE SUISSE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), dont le siège est ..., pour l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège social

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

NERSA N'AURAIT PAS ETE "LEGALEMENT CREEE" ET DE CE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ELLE NE POUVAIENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS.

La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. 2.

Considérant que le décret attaqué prévoit, en son article 2, que le Commissariat à l'énergie atomique sera tenu de conerver la majorité au moins du capital social de la société qu'il est autorisé à créer

ET SON EPOUSE ONT CREE, LE 3 JUIN 1971, TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ILS DETIENNENT 90% DES PARTS SOCIALES ET DONT LE SURPLUS EST DETENU PAR UNE SOCIETE CONSTITUEE, SELON EUX, DE PARENTS OU

et réformé le jugement du tribunal administratif conformément aux motifs de son arrêt ; que la société BNP Paribas se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a - un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est

Considérant qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société BNP Paribas est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Sur le pourvoi du

à usage d'habitation principale ; que, le 13 décembre 2004, elle a également souscrit au capital de la SCI SMIE Immobilier OI , créée le 7 décembre 2004, dont l'objet social était identique à celui de

code général des impôts, au motif que son activité principale n'était pas commerciale ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative

Considérant que la société requérante soutient que la CRE a méconnu le principe de non-discrimination prévu par les dispositions précitées du paragraphe 4 de l'article 16 du règlement du Parlement européen

location à usage d'habitation principale ; que, le 30 décembre 2004, elle a également souscrit au capital de la SCI Distribur Immobilier OI , créée le 7 décembre 2004, dont l'objet social était identique

André A, gérant majoritaire et directeur technique de la société Van der Windt, à partir de leur domicile commun dans le Val-de-Marne, alors que le siège social de la société avait été fixé à Saint-Dié

distinctes de celle sur laquelle porte le pourvoi principal ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Faluver n'est pas fondée à demander

Cette société détenait, d'une part, 99,9 % du capital de la société luxembourgeoise Gestion Luxembourg (CGL), créée en 1998 et ayant pour activité l'organisation du réseau de distributeurs tiers des fonds