" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel

application de cette loi, qui ne prend en compte que les seuls dommages matériels directs non assurables, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique n'a donc pas commis d'erreur de droit ;

Considérant que l'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon prive d'objet le pourvoi provoqué de la MACSF, qui conteste ce même arrêt en tant qu'il rejette

La commune et la société Groupama Méditerrannée ont présenté respectivement un pourvoi incident et un pourvoi provoqué. Sur le pourvoi de Mme A...: 2.

la voie du pourvoi provoqué, M.

de l'ONIAM ainsi que d'un pourvoi incident et d'un pourvoi provoqué des consortsC... ; Sur le pourvoi de l'ONIAM : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'ONIAM doit être rejeté. Sur les pourvois incident et provoqué de M. C... et autres : 13.

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt. La CPAM de la Loire-Atlantique présente, contre le même arrêt, un pourvoi provoqué. 2.

, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules

Mohamed C et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à cette compagnie d'assurances, la somme de 21 851 euros ; 2°) de juger que l'Etat n'est pas responsable des dommages causés par le jeune Mohamed

Par suite, leur pourvoi doit être rejeté. Sur le pourvoi provoqué de la société Gayet : 8.

, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules

incident en ce qu'elles concernent le département, auteur du pourvoi principal, et un pourvoi provoqué, en tant qu'elles concernent l'Etat, qui ne s'est pas pourvu en cassation ; que dès lors que la présente

A et qu'en tant qu'il annule le remboursement de la provision à l'ONIAM par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Sur le pourvoi incident et provoqué de la caisse primaire d'assurance maladie

" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel

moyens du pourvoi ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel, l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse une fin

A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. » ; que l'annexe II de cet article, relative à la mise en oeuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande

Appelé en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a demandé la condamnation solidaire du département de l'Eure, de la société Aréas Dommages et de la société Axa France IARD à lui verser

cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et a porté à 101 022,32 euros la somme que l'Etat est condamné à verser à la Mutuelle assurance