souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

D'une part, les dispositions contestées du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 15° de l'article L. 541-10-1 du même code, qui ont respectivement pour objet d'obliger

Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ; (...) ".

, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées moyennes d'ancienneté prévues pour l'emploi de titulaire

contraires aux dispositions de l'article 1129 du code civil ; que le moyen soulevé sur ce point par la requérante doit, dès lors, être écarté ; 12.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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; qu'un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le

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pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives ou réglementaires ou à ses obligations contractuelles ; qu'en

liée au contrat en cas de non-respect, pendant les trois premières années, de l'obligation de verser ce minimum, n'étaient pas de nature à ôter au contrat son caractère pérenne ; qu'en statuant ainsi,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance

que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant

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n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

Union Inspection France (CUIF), de 2010 à 2012, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat

fraction du montant des dépenses en cause qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses ; que si, à la fin de chacune des trois années du contrat, il est constaté que l'établissement