Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté

Roger X... la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1973 et, d'autre part, du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au

exprimée dans un document concernant au premier chef un autre impôt ; que, par suite, en jugeant que la société requérante ne pouvait utilement se prévaloir des énonciations de la documentation administrative

que le contribuable taxé d'office, en matière de taxe à la valeur ajoutée, ne peut obtenir, par voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'il conteste qu'en apportant la preuve

tirés de l'application de la loi fiscale : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations

, taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période susmentionnée pour défaut et dépôts tardifs de ses déclarations ; qu'en raison de cette procédure dont le principe n'est pas contesté

correspondantes en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; que la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités

est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes

Lorsque le montant de la taxe déductible .. mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation

; qu'il en résulte que les dispositions du premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ont été rendues applicables aux impositions établies avant le 1er janvier 2005 en conséquence

des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.

RAYMOND X..., ARTISAN TAXI, DEMEURANT ...

l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres.

litigieuses, alors même que son pourvoi sommaire présenté dans le délai ne comportait, outre une contestation de la régularité de l'arrêt, qu'un moyen concernant la procédure d'imposition ; Sur les moyens

: Considérant que la société requérante, qui n'a pas contesté devant les premiers juges la procédure d'imposition, n'est pas recevable, à la contester pour la première fois devant le Conseil d'Etat ;

l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres.

sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ;