taxées, les a condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis

d'octroi de mer réglées pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 17 juillet 1992 au 21 août 1992 inclus, a débité l'importateur de l'ensemble de ses prétentions pour les taxes

; que peu importe que le propriétaire ait fait tel ou tel choix quant à l'utilisation de son bien puisque, censément, c'est le fait de tirer ou non des revenus d'un bien qui est imposé au titre de l'impôt

équivalent à une taxe douanière dès lors qu'elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé qui frapperait spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire

de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, dit l'importateur fondé à solliciter

de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, dit l'importateur fondé à solliciter

de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, a dit l'importateur fondé à solliciter

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont