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520 résultats pour « (sur le premier moyen) legitime defense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651189

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

NE S'OPPOSE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DEFINISSE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, LES FAUTES DE NATURE A ENTRAINER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA DEFINITION

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889630

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

A... et l'association pour la promotion et la défense du notariat et, d'autre part, le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106901

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de ces fichiers ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi 6 janvier 1978, modifiée : Un traitement ne peut porter que sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En premier lieu, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature font valoir qu'ils ont pour objet statutaire de défendre les droits et intérêts professionnels des membres des professions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889629

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ", en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880334

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886761

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande, tendant à obtenir un rappel de l'indemnité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

armes par destination ; que, par suite, le moyen ne saurait être accueilli ; Quant à la définition des " armes à feu " et des " armes neutralisées " : 7.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377617

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242703

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377639

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839280

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868370

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465165.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " L'acquisition et la détention des armes et des munitions de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839483

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242654

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901236

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868364

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Source officielle

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