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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651189
11 février 1977
NE S'OPPOSE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DEFINISSE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, LES FAUTES DE NATURE A ENTRAINER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA DEFINITION
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224
24 février 2025
Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889630
11 juillet 2016
A... et l'association pour la promotion et la défense du notariat et, d'autre part, le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106901
7 avril 2010
de ces fichiers ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi 6 janvier 1978, modifiée : Un traitement ne peut porter que sur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
En premier lieu, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature font valoir qu'ils ont pour objet statutaire de défendre les droits et intérêts professionnels des membres des professions
CETAT:CETATEXT000032889629
, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ", en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880334
26 février 2010
, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au
10 SS
CETAT:CETATEXT000007886761
21 février 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande, tendant à obtenir un rappel de l'indemnité
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
armes par destination ; que, par suite, le moyen ne saurait être accueilli ; Quant à la définition des " armes à feu " et des " armes neutralisées " : 7.
CETAT:CETATEXT000020377617
4 mars 2009
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242703
8 mars 2006
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier
CETAT:CETATEXT000020377639
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839280
20 mai 1994
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868370
11 décembre 2008
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465165.20230511
11 mai 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111128
15 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " L'acquisition et la détention des armes et des munitions de
CETAT:CETATEXT000007839483
9 septembre 1994
CETAT:CETATEXT000008242654
2 mars 2006
des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier
CETAT:CETATEXT000007901236
21 juin 1995
CETAT:CETATEXT000020868364
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