Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS EU P OUR OBJET, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC QUI RELEVENT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

de la comparaison du décret du 29 mai 1992 tant avec le projet dont le Conseil d'Etat a été saisi qu'avec celui qu'il a adopté que le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de

Sur l'office du juge des référés : 3.

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 4 décembre 2007 rendu en premier et dernier ressort, au motif qu'aucun moyen dirigé contre ce jugement n'avait été soulevé dans

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés du

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

sans se heurter à une exigence légale, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le choix opéré par le Premier ministre aurait été motivé par des considérations étrangères à l'objet du décret

de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que le lien de connexité invoqué par M.

de la requête ; qu'ainsi, en retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir pour annuler, « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête », la délibération du conseil municipal

La cour, après avoir relevé que le moyen tiré de ce que les modalités de la concertation n'avaient pas été respectées ne comportait aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation

à une consultation simplifiée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat est le seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura ; que, par

naturelle" font application du premier alinéa de l'article L. 332û3 ; que le moyen tiré de ce que l'article 9 du décret ne serait pas suffisamment précis et serait, par suite, entaché d'une subdélégation

des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes

Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'après avoir analysé les moyens soulevés dans les mémoires produits par les parties, les visas de l'arrêt attaqué mentionnent " les autres pièces du

général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves