Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Sur les moyens dirigés contre le décret du 18 juillet 2016 dans son entier : 4.

et en a déduit que la ministre chargée du travail, en rejetant la demande de l'UNSA Spectacle et communication tendant à ce qu'elle édicte, pendant la période transitoire postérieure à la fusion des branches

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 que le décret aurait dû être précédé de la consultation des organisations syndicales

le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. / Des décrets établissent

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'éloignement des parcelles attribuées en contrepartie des apports cadastrés E 7 et E 215 : Considérant que ce moyen n'a pas été soumis à la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises

En premier lieu, si la fédération requérante soutient que le renvoi fait à un décret par le dernier alinéa de l'article L. 2102-22 du code des transports pour préciser les modalités d'application de cet

mots : " mentionnés aux I et II de " à la première phrase et de supprimer la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

83.3 du code général des impôts les contribuables salriés qui choisissent de se placer sous le régime de la déduction aux frais réels doivent justifier du montant desdits frais ; Considérant que les premiers

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont écarté le moyen invoqué par les requérants, tiré du défaut de réattribution de

cette résiliation abusive et ouvrant droit à indemnité au profit de l'entreprise ; Sur l'indemnité due pour résiliation abusive du marché : Considérant que l'évaluation à 282 082,46 F faite par les premiers

demande de raccordement, en 2016, ne restent valables dès lors que, en premier lieu, les câbles électriques qui passaient au-dessus de de la voie publique ont été enterrés, en deuxième lieu, un incendie

dispositions précitées du code de l'urbanisme et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 111-1-2 ne soient pas remplies ; qu'ainsi, le premier