L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION

n'avait pas couru à son égard et ses conclusions devaient s'analyser comme un appel principal ; 3.

, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires ". 14.

facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile 2011, majoré de 7

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

A..., était gérant de la SARL A...BTP, dont l'activité était, selon elle, complémentaire de celle de la société requérante ; que, devant la cour administrative d'appel, la société soutenait, à titre principal

La SCI se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à son appel.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Le moyen tiré de ce qu'il doit respecter les principes de la commande publique est donc inopérant. 11.

de Paris annulant ce jugement et renvoyé l'affaire devant cette cour ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le

Sur les moyens des pourvois se rapportant à l'ordonnance du 2 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg : 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour établir que sa résidence principale se trouvait dans la maison attribuée par la société civile immobilière dont il était

que, dès lors, était inopérant le moyen d'appel présenté par M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2010 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

, sous-traitante, et les compagnies AGF et AXA France IARD, assureurs ; Considérant, en premier lieu, que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, en ordonnant à l'expert, au 2° de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2010 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 août2010, 19 novembre 2010 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la