administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 13 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison routière

par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

, ainsi que la décision du 3 novembre 2016 signée par le délégué interministériel à la sécurité routière rejetant explicitement cette demande ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ou, à tout

AFFICHAGE a demandé au Premier ministre, le 7 mai 2003, l'abrogation du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; que le

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ODIP PUBLICITE ROUTIERE, - les conclusions de M.

routière modifiant les énonciations de la circulaire du 30 décembre 1986 ; qu'en se référant, pour admettre que le GFA Domaine de Font Mars était en droit de se prévaloir de l'instruction du 23 juillet

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. 3.

Aftershokz LLC et la société SCPM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 1er du décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière

, qui doivent alors tenir notamment compte des statistiques pertinentes de sécurité routière.

routière ; 2°) d'annuler la lettre du 27 février 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget a informé le délégué général de la fédération nationale des transports routiers de ce que les usagers

routière, pour l'étendre au traitement des infractions non routières faisant l'objet d'une amende forfaitaire relevées au moyen d'appareils électroniques permettant l'établissement d'un procès-verbal

publique préalable, alors qu'elle a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte de la voie, le maire de Bourg a méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés attaqués doit par suite être écarté. 7.

de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière

de sa requête ; elle soutient, en outre, que l'exploitation de son établissement n'engendre pas davantage de risques pour la sécurité routière que celle de tout autre débit de boisson ; qu'elle a, au

ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (...) ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est