(Puy-de-Dôme), 2 ) les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège et ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

routière font foi jusqu'à preuve contraire, tandis que le demandeur était notamment poursuivi pour le délit prévu par l'article L. 4 du Code de la circulation routière prévoyant le défaut d'obtempérer

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

hollandais, en panne à Metz, de recourir à un centre de dépannage agréé par la circulation routière française, fût-il situé en Hollande, dès que la gravité de la panne s'est révélée, ne peut être tenu

de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

B... se devait de prendre toutes les mesures pour signaler sa présence ; que Claude Y... reconnaissait avoir participé à ce barrage ; qu'il était indéniable que l'entrave à la circulation routière

décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

" ; "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation routière, de l'article R. 25 du Code pénal et de l'article 513 du Code de procédure

à plus de 90 km/ h en agglomération, l'arrêt attaqué a statué en-dehors des limites des conclusions d'appel dont il était régulièrement saisi " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

... notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêt du 17 septembre 1994 relatif aux signaux lumineux réglant la circulation à Paris; Sur le quatrième moyen de cassation pris du

condamné à 600 euros d'amende ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591

X... mentionne trois condamnations dont deux en lien avec la circulation routière ; que lors des faits, M.

sursis, deux amendes de 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen