Z... ne faisant pas partie du lotissement du Val de Villers, le moyen tiré de la violation du cahier des charges de ce lotissement est inopérant ; Considérant en second lieu que la construction envisagée

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1991, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général

TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1963 ET DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : - CONS.

LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONS.

CREE, SOUS LA DENOMINATION INDUE DE BACCALAUREAT, UN NOUVEAU DIPLOME QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE D'UN DIPLOME NATIONAL, N'EST PAS FONDE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE

tiré de la violation des dispositions de l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 3.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Marissol et de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

VION-WHITCOMB A PARIS 16EME , DAVID Z... A... DEMEURANT ... ET COLI A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ET DANIEL X..., DEMEURANT ...

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme Y... et de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre deux délibérations en date des 9 juin 1981 et 19 août 1982 par lesquelles le conseil municipal d'Ajaccio a décidé de créer une seconde

En second lieu, le juge des référés a également désigné comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation

TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

SECOND GRADE, LA COMMISSION D'AVANCEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 : - CONS.

L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PREMIER PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE QUIBERON, EST INOPERANT ; QUE SI LES REQUERANTS AJOUTENT QUE LE SECOND PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AYANT, LUI-MEME,

GROUPE DU SECOND GRADE, DISPOSAIT AU SUJET DU SIEUR X...

Vu, 1° sous le n° 357417, la requête enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRÉ (SNES), dont le siège

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de VILLIERS-LE-BEL et de Me Spinosi, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Sur les moyens tirés de l'utilisation des moyens de la commune en violation de l'article L. 52-8 du code électoral : 10.

X... n'est pas fondé à soutenir que ses conditions d'exploitation auraient été aggravées par le remembrement ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit par suite être écarté