de son pourvoi, l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette ses conclusions principales, autres que celles dirigées contre la société Richard Satem, sur le fondement de la responsabilité décennale

Cette prime leur est versée sur leur demande selon des modalités précisées à l'article 4 ci-après () " Sur les moyens communs aux quatre requêtes tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de

de ces sociétés, sur un terrain contractuel, à raison des conséquences financières de l'exécution des travaux ; Sur la responsabilité des sociétés AIF Services, Atelier PAC et SEET Cecoba : Considérant

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Il soutient que les moyens du pourvoi principal ne sont pas fondés et que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : -dénaturé les faits en jugeant que la responsabilité de la société JSA Technology

d'éducation ; Considérant que, selon l'annexe préfet des études de la circulaire, celui-ci, qui pourra être un enseignant ou un conseiller principal d'éducation, sera, par niveau de classes, chargé

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

de la commune, s'est abstenue de répondre à un moyen présenté en défense tiré de ce qu'aucune méconnaissance, par le groupement de maîtrise d'oeuvre, de ses obligations contractuelles ne pouvait lui être

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Veolia Eau - Compagnie générale

X..., agent contractuel du CEMAGREF, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, et a condamné le "ministre de l'éducation nationale" et le "ministre de l'agriculture" à verser

a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi principal, que les articles 2 à 5 de son arrêt doivent être annulés ; Sur le pourvoi incident

principal relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Clères-Montville : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'action en responsabilité contractuelle sur laquelle la cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée dans l'arrêt attaqué, était

Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour

Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour apprécier la perte de chance de Mme A...d'être titularisée puis promue, sur les durées moyennes de promotion aux grades d'attaché principal puis d'administrateur

jugement en date du 8 juillet 1992, a condamné solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le liquidateur de la société Pouteau et la société Tecné à verser au CENTRE HOSPITALIER

demande, également fondée sur la responsabilité contractuelle de l'Etat, reposait sur la même cause juridique que la première et que, dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

établissements du second degré et dans les établissements de formation.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Gouvernement (ministère de la